Rédigé par Empruntis le 14/08/2012
Le Gouvernement Ayrault a voté un certain nombre de dispositions visant à durcir les droits de successions. Revue de détail de ce qui change.
Si auparavant chaque parent pouvait transmettre à chacun de ses enfants 159 325 euros tous les 10 ans, désormais ils ne pourront donner à leurs héritiers " que " 100 000 euros tous les 15 ans. Quant aux donations envers les petits enfants, neveux et nièces les règles de donations ne changent pas pour eux, à part le délai de 15 ans.
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