Réforme fiscale : adoption par le Parlement le 6 juillet

Rédigé par Empruntis le 12/07/2011

La réforme fiscale a été adoptée le 6 juillet dernier par le Parlement. Une fois publiée au Journal Officiel, elle devrait rapidement entrer en vigueur. Le point sur les différents volets de cette réforme fiscale.

Fin du bouclier fiscal

Le bouclier fiscal avait été instauré pour plafonner les impôts directs à 50 % des revenus. Il coûte au Gouvernement 700 millions d’euros par an et reste impopulaire vis-à-vis des ménages français modestes qui ne comprennent pas que le fisc envoie des chèques aux plus fortunés. Il a donc été supprimé à compter des impôts directs payés en 2012, au titre des revenus perçus en 2011. Les économies réalisées par l’Etat serviront à financer l’allègement du barème de l’ISF.

Baisse des barèmes de taux de l’ISF

Initialement fixé à 800 000 euros, le seuil d’entrée dans l’ISF (Impôt de Solidarité sur le Fortune) a été relevé à 1,3 million d’euros. A compter du 1er janvier 2012, les patrimoines dépassant ce nouveau seuil seront taxés à hauteur de 0,25 %, à partir du 1er euro. Pour ceux supérieurs à 3 millions d’euros, le taux d’imposition sera de 0,5 %. Au total, 300 000 ménages sortent de l’assiette d’imposition de l’ISF. Pour eux, la réforme prend effet dès cette année. Ils ont, exceptionnellement, jusqu’au 30 septembre pour déclarer l’ISF.

Relèvement des taxes sur l’assurance-vie et les droits de partage

Le taux de la taxe sur les contrats d’assurances-vie est relevé, passant de 20 à 25 % pour les contrats supérieurs à 902 838 euros, après l’abattement de 152 500 euros. En outre, le droit de partage, notamment utilisé lors de la sortie d’une indivision, grimpe de 1,1 à 2,5 %. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2012.