Rédigé par Empruntis le 23/11/2010
La prolongation du dispositif a été votée à lAssemblée Nationale. Jusque là, lavantage fiscal se traduisait par une réduction dimpôts de 25% et devait diminuer de 10% à partir du 1er janvier 2011. Lamendement apporte un délai supplémentaire de trois mois, consacré à la régularisation de lacte authentique. Cette procédure prolongée sera valable "à condition que la décision dinvestissement immobilier ait réellement été prise avant le 31 décembre " déclare le député François Scellier, à lorigine de lamendement. Ainsi, la promesse de vente doit avoir été signé avant le 31 décembre 2010.
Ce délai, considéré comme une période de transition, a été aménagé afin de faciliter le passage à lavantage fiscal réduit. Cette transition permettra aux notaires et aux établissements financiers de mieux gérer les demandes de financement ainsi que les procédures liées à aux acquisitions, et déviter ainsi une saturation. En effet, le nombre dopérations immobilières visant à bénéficier de la réduction dimpôt de 25% a augmenté de manière importante en cette fin dannée.
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